La défiscalisation immobilière (Lois De Robien ou Borloo)
La défiscalisation immobilière désigne l'essentiel des dispositions prises pour diminuer légalement son niveau d'impôt sur le revenu. Plusieurs lois ont donc été votées permettant ainsi via la proposition d’une offre locative de réduire substantiellement ses impôts.
Globalement, cela vient du constat suivant :
La France connaît une importante crise du logement. La demande de biens immobiliers en location est largement supérieure à l'offre, et les loyers sont donc hors de prix. Nous sommes parallèlement à cela de plus en plus nombreux à vouloir devenir propriétaires-loueurs, afin de nous créer un complément de revenus et un patrimoine immobilier.
Dans le but de combiner ces deux points le Gouvernement a donc décidé de voir son offre locative évoluer rapidement afin de répondre aux attentes de chacun.
La loi De Robien par exemple a pour objectif d’inciter la production de logements neufs devant être proposés à la location. Cela doit aider à réduire les carences du marché locatif. Brièvement, en construisant un logement neuf loi De Robien, vous devez laisser à la location votre bien immobilier pendant 9 ans, respecter les plafonds de loyers imposés par la loi tout en pouvant bénéficier de réductions sensibles d’impôts. Vous pouvez ainsi vous constituer un patrimoine immobilier très facilement car vos économies d'impôts vont servir à financer le bien.
La loi Borloo quand à elle permet de réhabiliter un bien ancien acheté pour le louer.
Ce dispositif autorise un amortissement de l’investissement et une déduction forfaitaire. L’avantage fiscal se traduit par un abattement sur vos revenus fonciers.
« Le Borloo populaire »
Depuis le 1er septembre 2006, ce régime autorise l’amortissement du coût d’un logement non conforme aux normes de décence, dès lors que l’achat est suivi d’une réhabilitation lourde.
Avant de démarrer les travaux, un diagnostic doit être réalisé et il ne doit pas remplir les conditions de décence (gros-œuvre, électricité, toiture…) sur au moins 4 postes pour être éligible au dispositif.
Après réhabilitation, au moins 6 performances requises doivent être constatées par une entreprise habilitée.
L’avantage fiscal Le mécanisme d’amortissement est le suivant : Déduction de 6% par an pendant 7 ans et de 4% pendant les 2 années suivantes. De plus, l’amortissement peut être prolongé jusqu’à 6 années supplémentaires à raison de 2.5% par an (au total 15 ans) Une déduction de 30% sur les loyers est également prévue.
Comme pour la loi De Robien, vous êtes tenus de louer votre bien pendant 9 ans.
« Le Borloo dans l’ancien »
Il concerne tous les logements anciens avec ou sans travaux. L’investisseur doit signer une convention avec l’ANAH qui l’oblige à louer son logement à des niveaux inférieurs à ceux du marché.
L’avantage fiscal se présente sous la forme d’une déduction de 30 ou 45 % sur les loyers perçus (selon conventionnement choisi).
La durée du conventionnement est au minimum de 6 ans (9 ans si subvention ANAH) Vous devez louer votre logement en résidence principale et non meublé à des locataires privés ou des organismes publics ou privés pour sous-location à des personnes prioritaires.
Les ressources des locataires et le loyer sont plafonnés.
A condition de respecter toutes les conditions de ressources et de loyers, vous bénéficiez d’une déduction sur vos revenus locatifs de 30% pour un loyer intermédiaire et de 45 % pour les logements sociaux et très sociaux. A condition de réaliser des travaux d’amélioration du logement vous pouvez bénéficier d’une subvention de l’ANAH (exemple : de 20 à 40% du coût des travaux en secteur intermédiaire).
